Conditions générales de vente

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Article 1 – Application des conditions générales.

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, toute demande de prestation auprès de la société Accolade implique l’acceptation pleine et entière de toutes les clauses. Accolade se réserve le droit de modifier à tout instant ses conditions générales de vente dans le respect des dispositions légales.

Article 2 – Définitions :

• Accolade et le contenu de son site web est protégé par les droits du copyright.
• Accolade applique les recommandations de la CNIL.
• Accolade effectue auprès des particuliers et professionnels, des services de développement web, d’Assistance, de Conseils, de Formation, de dépannage de sites internet, d'expertises et toutes autres prestations de services en relation avec internet et la communication digitale.
• On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations de Accolade.
• On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Accolade.

Article 3 – Tarifs et paiements :

• Tous les tarifs présents sur le site sont TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI.
• Les tarifs des prestations exposées sur le site sont des forfaits de base correspondant à chacune des offres, c'est-à-dire que des frais supplémentaires peuvent venir s'ajouter en fonction du projet du client et des fonctionnalités qu'il désire.
• Ne sont compris dans ces forfaits que la conception d'un site internet. L'hébergement, la maintenance, la gestion de contenu ou tout autre prestation liée au développement web feront l'objet d'une tarification supplémentaire.
• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de contact.
• Un devis sera fourni au client avec le montant global de la prestation à fournir et le détails des services à réaliser. Une fois le devis signé par le client, ledit document fait office de validation du projet et celui-ci peut donc commencer à la date convenue entre les deux parties.
• Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis daté et signé par le client ou son représentant.
• Le règlement est fait en globalité par virement bancaire ou en espèces.
• Avant la mise en œuvre de toute prestation, Accolade se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
• Accolade s’engage à prévenir le client en cas de retard imprévu ou de report dû à une cause d’empêchement majeur, en aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande ni donné lieu à un “geste commercial”.
• Accolade s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. En cas de refus du client Accolade sera dans l’obligation de facturer le temps de travail déjà réalisé de la prestation.

Article 4 – Contenu des prestations

• Accolade effectue auprès des particuliers et professionnels, des services de développement web, d’Assistance, de Conseils, de Formation, de dépannage de sites internet, d'expertises et toutes autres prestations de services en relation avec internet et la communication digitale.
• Les prestations se font uniquement sur devis. Le devis mentionne précisément les éléments sur lesquels Accolade s’engage à fournir un travail de développement (exemple : thème, maquette, fonctionnalités, nombre de pages web, aspect général etc..).
• Les prestations sont effectuées dans les locaux de Accolade.
• Le client doit pouvoir fournir à Accolade tous les documents constituant l'avancée de son projet et qui seront nécessaires à la conception de son site.
• Accolade mettra tout son savoir-faire en œuvre afin que le client soit satisfait du résultat final.
• Toute demande d’ajout ou de modification durant la phase de développement doit faire obligatoirement l’objet d’un avenant au devis initial. La faisabilité de cette nouvelle demande postérieure à la signature du devis ne peut en aucun cas remettre en question le devis initialement validé.
• Tout désaccord du client avec Accolade sur la version finale du produit développé ne sera recevable uniquement s'il est en contradiction claire avec un ou plusieurs éléments du devis. En outre, les désaccords liés à un souci d’esthétisme ne seront pas recevables (l'aspect esthétique aura été décidé et validé par le client en amont du projet - il incombe au client d’exiger une maquette ou tout autre descriptif qui lui donnera satisfaction).
• Toute modification postérieure à la facture et ne résultant pas d’une omission ou d’un dysfonctionnement de la part de Accolade doit faire l’objet d’une nouvelle facturation (sauf en cas de souscription d’une option de maintenance web).

Article 5 – Propriété des données

• Accolade s'engage à fournir au client, lors de la livraison de son site, les fichiers source de son projet.
• Accolade considère le projet comme étant la propriété du client.
• Accolade propose des offres de maintenance sur devis pour assurer des sauvegardes régulières du site et de sa base de données. Sans souscription à l'une de ces offres, aucune sauvegarde, autre que celle remise au client lors du lancement du projet, ne sera faite pendant la durée de vie du site du client.
• A tout moment le client peut faire la demande de soucription à une des offres de maintenance pour assurer des sauvegardes régulières de son site et de sa base de données.

Article 6 – Obligations et responsabilité de Accolade

• Accolade s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
• Accolade ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 7 – Rayon d’action

Accolade couvre l'intégralité du département 74 et plus particulièrement le bassin Genevois. Des prestations à distance peuvent être faites dans toute la France.

Article 8 – Loi Informatique et Liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Accolade s'engage à être en conformité RGPD.

Article 9 – Confidentialité

• Accolade garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
• Accolade s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des actions effectuées par le client.
• Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Accolade se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
• Enfin, l’entreprise Accolade ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, des données, des images sanctionnées par la loi.

Article 10 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 11 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal d'Annemasse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Conditions spécifiques liées aux hébergements

• Le client est responsable des données qu’il choisit d’héberger.
• Le client est conscient que toutes données présentes sur le web peuvent potentiellement être soumises à des risques de confidentialité ou/et de piratage (pouvant jusqu’à engendrer altération ou/et suppression des données).
• Accolade s’engage à appliquer toute son expertise en matière de cyber-sécurité ; mais ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance. Il incombe au client de réaliser ses sauvegardes (sauf souscription préalable d’une option de sauvegarde à l’hébergement).
• La sauvegarde de base incluse dans certaines offres d’hébergement est une unique sauvegarde annuelle. Accolade propose des options de sauvegarde supplémentaires sur demande.
• On entend par l’option maintenance la continuité de service de votre hébergement. Celle-ci n’englobe aucune éventuelle modification demandée par le client notamment sur les sites web ; nous proposons des services de maintenance web dédié à cet effet.

Article 13 - Transfert vers un nouveau prestataire

Dans le cas où le client souhaite profiter de la fin de ses abonnements annuels (nom de domaine, hébergement, email, cloud) pour changer de prestataire, un délai de 15 jours avant la fin des services sera nécessaire pour procéder au transfert. Toutes les données du client lui seront communiquées, il pourra ainsi effectuer la migration vers le nouveau prestataire qui s’occupera de la mise en place des services. Au-delà de ce délai, une tarification de l’année à venir sera exigible par Accolade sur les services à renouveler.